(En vigueur à partir du 21/09/ 2022)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VistGlob Ltd, (Suite 10 , La Ciotat, Mt Fleuri, Mahé, Seychelles) et de son client dans le cadre de la vente de services suivants : Pages de communications sur plateforme pour professionnels du tourisme pour une durée d’un an, 1 an.
Toute prestation accomplie par la société VisitGlob Ltd implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Bitcoins hors taxes. Par voie de conséquence, s’agissant d’un service international il n’y a pas de TVA.
La société VisitGlob Ltd s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Virement Bitcoin.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 100% du montant global de la facture.
Clause n° 4 : Livraison
La livraison est effectuée :
En ligne.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Clause n° 5 : Force majeure
La responsabilité de la société VisitGlob Ltd ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Clause n° 6 : Collecte données :
Les données collectées sont celles données par le client pour faire connaître sont négoces. Les courriers électroniques servent aux échanges futurs.
Clause n° 7 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Seychellien.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté en Français devant le Tribunal de commerce de Mahé, Victoria , Seychelles.
Fait à ___Mahé, le __21/09/2022